Conditions commerciales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE WWW.MOSS.SK

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1 La société MOSS.SK, s.r.o., M.R. Štefánika 297/11, 050 01 Revúca, numéro de TVA : SK2021872556, numéro d'identification d‘entreprise : 36 629 464, société inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Banská Bystrica, section : Sro, encart : 9629/S (ci-après dénommée "Vendeur" ou "MOSS.SK") exploite un portail d'achat en ligne / une boutique en ligne à l'adresse https://eshop.moss.sk/ (ci-après dénommé le "Portail d'achat").

Contacts :

Nom de la société : MOSS.SK, s.r.o.
Siège social : M.R.Štefánika 297/11, 050 01 Revúca
Numéro d’identification d’entreprise : 36 629 464
NUMÉRO DE TVA : SK2021872556
Téléphone : +421 (58) 488 14 56

Courriel : [email protected]
Centre de réparation, réclamations : [email protected]

Questions sur les produits : [email protected]

1.2 Par l'intermédiaire du portail d'achat, un tiers (ci-après dénommé « l'acheteur ») peut prendre connaissance de l'offre de marchandises du vendeur et, conformément aux conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente du https://eshop.moss. sk/ (ci-après dénommées « CGV »), conclure un contrat d'achat sur la base de l'achat des marchandises sélectionnées. Aux fins des présentes CGV, on entend par contrat d'achat un contrat entre le vendeur et l'acheteur, dont l'objet est l'achat de marchandises proposées sur le portail d'achat, conclu à distance, aux conditions énoncées à l'article 2 des présentes CGV. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat d'achat.

1.3 Les présentes CGV règlent notamment les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur qui, suivant la procédure prévue par les présentes CGV, manifeste son intérêt pour l'achat de biens sur le portail d'achat, liées à la conclusion et à l'exécution du contrat d'achat, y compris la réclamation des biens et la procédure de réclamation, ainsi que la réglementation des droits et obligations réciproques des parties liés à l'inscription de la personne de l'acheteur sur le portail d'achat, en dehors de la conclusion du contrat d'achat.

1.4 Les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur découlant de l'achat, de la livraison des marchandises et des réclamations pour défauts des marchandises sont régies par les dispositions de la législation pertinente de la République slovaque. Ces relations qui ne sont pas explicitement mentionnées dans le contrat d’achat sont aussi régies par les dispositions de la législation pertinente de la République slovaque.

1.4.1 Si l'acheteur est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète des biens dans un but autre que l'objet de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession, les dispositions pertinentes sont celles du Code civil n° 40/1964 Coll. tel qu'amendé (« Code civil ») et de la loi n° 108/2024 Coll. sur la protection des consommateurs et sur les modifications et ajouts à certaines lois, telle que modifiée (la « loi sur la protection des consommateurs »).

1.4.2 Si l'acheteur n'est pas un consommateur, c'est-à-dire une personne physique ou morale qui achète des biens dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession, les dispositions du code de commerce s'appliquent au contrat d'achat, auquel cas les dispositions de l'article 4 (Conditions de garantie et de réclamation, procédure de réclamation) et de l'article 5 (Résiliation du contrat) des présentes CGV ne s'appliquent pas à la relation contractuelle, mais les dispositions générales du Code de commerce s'appliquent.

1.5 Les données et les images illustratives des marchandises sur le portail d'achat ne sont pas mises à jour en ligne par le vendeur, de sorte que les données selon lesquelles les marchandises sont en stock et les informations qui les accompagnent ne peuvent pas être considérées comme un délai contraignant pour la livraison des marchandises par le vendeur. La date de livraison contraignante est communiquée sur le portail d'achat avant que l'acheteur ne passe une commande.

2. COMMANDE (COMMANDER LA MARCHANDISE / ACTIONS NÉCESSAIRES POUR CONCLURE LE CONTRAT)

2.1 L'inscription de l'acheteur et la création de son compte dans le système du vendeur peuvent être effectués pendant le processus de commande ou indépendamment de celui-ci. L'acheteur qui s'inscrit est tenu de remplir toutes les données conformément aux champs requis du formulaire d'inscription de manière véridique, tandis que la condition préalable à l'inscription est de remplir toutes les données obligatoires nécessaires au traitement des commandes de l'acheteur, d'entrer le login et le mot de passe, ainsi que la confirmation par l'acheteur qu'il a pris connaissance des termes et conditions du traitement des données personnelles par le vendeur. L'acheteur reconnaît que des données incorrectes dans son compte peuvent constituer un obstacle objectif à l'exécution correcte de la commande et s'engage à vérifier et, le cas échéant, à mettre à jour les données dans le compte avant chaque confirmation de commande contraignante. En même temps, l'acheteur est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe générés lors de la procédure d'inscription, afin d'éviter toute utilisation abusive de ses données d'accès. Le vendeur est en droit d'annuler l'inscription de l'acheteur et donc son compte sur le portail d'achat, en particulier si l'acheteur a fourni des données incorrectes lors de l'inscription, si l'acheteur ne s'est pas inscrit lui-même ou pour des raisons liées à la politique commerciale du vendeur (par exemple, si le vendeur modifie l'éventail des pays dans lesquels il vend des marchandises via le portail d'achat ou décide que le portail d'achat ne sera utilisé que pour la vente en gros). Si la personne inscrite n'est pas un consommateur, le vendeur a le droit d'annuler l'inscription et le compte de l'acheteur sans donner de raison. Le vendeur informera l'acheteur de l'annulation de l'inscription et du compte sur le portail d'achat par voie électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur.

2.2 L'achat de marchandises s'effectue sous la forme d'un contrat d'achat, qui est précédé par l'émission et la soumission d'une commande par l'acheteur sur le portail d'achat. L'acheteur peut sélectionner et visualiser les marchandises sur le portail d'achat par catégorie de produits ou en cliquant sur les sous-catégories ou les marchandises affichées. L'acheteur sélectionne les marchandises choisies en cliquant sur le bouton approprié à côté des marchandises, sur la base duquel elles seront ajoutées au panier d'achat. L'ajout de l'article au panier est confirmé par le changement de couleur du bouton en vert.

2.3 La commande contraignante s'effectue dans le panier d'achat du portail d'achat, où sont indiqués les marchandises sélectionnées par l'acheteur, le prix d'achat contraignant incluant la TVA, le calcul des autres taxes applicables et les frais de livraison des marchandises à l'acheteur, ainsi que le délai de livraison ferme des marchandises. Dans le formulaire de commande, l'acheteur sélectionne également le mode de paiement souhaité et le mode de livraison de l'envoi. Si le prix d'expédition ou d'autres frais et coûts ne peuvent être déterminés avec précision à l'avance, l'acheteur en sera informé sur le portail d'achat avant que la commande ne devienne définitive.Si l'acheteur est inscrit et connecté, les détails de la livraison sont pré-remplis dans le portail d'achat. Si l'acheteur n'est pas connecté, les données obligatoires (nom d‘entreprise ou nom et prénom, numéro d'enregistrement (le cas échéant), adresse de livraison, numéro de téléphone portable et e-mail) doivent être remplies. L'acheteur est tenu de fournir des données complètes, véridiques et correctes nécessaires à la livraison correcte des marchandises. En passant une commande ferme, l'acheteur confirme qu'il a lu et accepté les CGV du vendeur, qui font partie intégrante de la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur, et qu'il a également lu les conditions de la politique de confidentialité du vendeur. La commande est confirmée de manière contraignante en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande avec obligation de paiement ».

2.4 La commande contraignante envoyée est la proposition de l'acheteur de conclure un contrat d'achat aux conditions des présentes CGV. En soumettant une commande au vendeur via le portail d'achat, l'acheteur exprime sa volonté d'être lié par sa commande, d'acheter et d'accepter les marchandises sélectionnées par lui au prix d'achat, ainsi que de payer tous les frais et coûts connexes, conformément aux conditions du contrat d'achat négociées individuellement, ainsi qu'aux conditions des présentes CGV. L'application de conditions ou d'instructions de l'acheteur déterminées unilatéralement et figurant dans la commande, dans un autre document ou dans un message de l'acheteur, qui seraient contraires aux présentes CGV ou à la législation de la République slovaque, est expressément exclue.

2.5 Dès réception d'une commande, le vendeur confirme la commande de l'acheteur par voie électronique sans délai, au plus tard dans les 7 jours, c'est-à-dire qu'il informe l'acheteur de la réception de sa commande et de son enregistrement dans le système du vendeur, chaque commande se voyant attribuer un numéro d'enregistrement dans le système du vendeur, que l'acheteur doit toujours indiquer lorsqu'il communique avec le vendeur, ou procède conformément à l'article 2.6 des présentes CGV.

2.6 La confirmation de la commande de l'Acheteur constitue un contrat de vente entre les parties, à condition que la commande de l'Acheteur soit éligible à la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire qu'elle contienne toutes les données requises nécessaires au traitement de la commande (le nom des biens commandés, leur quantité, leur prix, l'adresse de livraison et de facturation, l'adresse électronique et le contact téléphonique (mobile) de l'Acheteur) et que l'adresse de livraison sélectionnée soit située dans le pays où le Vendeur, selon les informations figurant sur le portail d'achat, permet la livraison. Si la commande ne contient pas toutes les données requises, le vendeur a le droit de demander à l'acheteur de les fournir, ainsi que le vendeur a le droit de demander à l'acheteur d'indiquer l'adresse de livraison dans le pays où le vendeur, selon les informations sur le portail d'achat, permet la livraison.Le vendeur a le droit de vérifier l'exactitude des données saisies par l'acheteur, ainsi que de demander à l'acheteur d'autoriser en outre la commande ou l'identité de l'acheteur d'une manière appropriée, par exemple par écrit, par e-mail, par message texte ou par téléphone. Si l'Acheteur n'effectue pas le complément de données/correction de l'adresse de livraison ou l'autorisation de la commande ou de son identité requis par le Vendeur dans le délai indiqué par le Vendeur, mais pas moins que 3 jours ouvrables, l'expiration de ce délai entraîne l'annulation de la commande (si elle n'était pas éligible pour la conclusion du contrat de vente) ou du contrat de vente (si l'Acheteur n'a pas effectué l'autorisation requise ou n'a pas suffisamment vérifié son identité) à partir du début, ce dont le Vendeur informera l'Acheteur par e-mail à l'adresse spécifiée dans la commande. Si l'acheteur n'est pas un consommateur, le vendeur se réserve expressément le droit de refuser la commande, sur la base de laquelle le contrat d'achat ne sera pas conclu, l'absence de confirmation de la commande par le vendeur dans le délai visé au point 2.5 des présentes CGV, c'est-à-dire dans les 7 jours suivant sa réception, étant également considérée dans ce cas comme un refus de la commande.

3. PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES, CONDITIONS DE PAIEMENT, LIVRAISON DES MARCHANDISES, CONDITIONS DE LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT

3.1 L'acheteur doit payer au vendeur le prix d'achat des marchandises ainsi que les frais de transport et tous les autres frais liés à la commande. Le prix des Produits sur le Portail d'achat est indiqué en incluant la TVA et le calcul des autres taxes applicables et des frais de livraison des Produits à l'Acheteur et des autres taxes applicables. Outre ce prix, un prix hors TVA peut également être publié sur le portail d'achat. La livraison de biens et de services à la date d'aujourd'hui s'applique conformément à la législation en vigueur.

3.2 Le prix d'achat des marchandises ne comprend jamais les frais bancaires pour le paiement du prix d'achat en cas de paiement par virement bancaire, les frais de contre-remboursement, les frais de livraison des marchandises achetées et tous les frais de l'acheteur liés à l'utilisation de moyens de communication électroniques. Ces frais et coûts sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire ci-dessous ou accord contraire entre le vendeur et l'acheteur.

3.3.3. paiement à la livraison.

3.4 Les frais bancaires pour le paiement du prix d'achat et des frais de transport par l'acheteur sont régis par le contrat entre l'acheteur et sa banque. L'acheteur reconnaît que les informations sur les frais d'expédition des marchandises sont clairement indiquées dans le processus de commande et dépendent du choix du transporteur/du service de livraison/du mode de livraison. Le coût de l'utilisation des moyens de communication électroniques est régi par le contrat entre l'acheteur et son fournisseur d'accès à Internet ou son fournisseur de services de communication électronique, selon le cas.

3.5 Le vendeur émet et livre une facture à l'acheteur conformément aux lois de la République slovaque. En passant commande, l'acheteur accepte que la facture soit envoyée avec les marchandises ou mise à sa disposition par voie électronique. La facture est envoyée avec les marchandises et constitue également le bon de livraison et la carte de garantie, à moins qu'une carte de garantie distincte ne soit livrée. Un certificat de garantie distinct peut être délivré par le vendeur à la demande de l'acheteur dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison des marchandises à l'acheteur.

3.6 Les délais de livraison peuvent varier selon les types de marchandises. La date de livraison des marchandises sera toujours notifiée à l'acheteur lors de la passation de la commande et est calculée à partir de la date d'expédition (envoi) des marchandises par le vendeur. Le vendeur est tenu d'expédier les marchandises le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat d'achat (réception de la commande conformément à l'article 2.5 des présentes CGV) et le paiement du prix d'achat et des autres frais dans les conditions prévues par les présentes CGV. Le vendeur est autorisé à retarder l'expédition des marchandises si le processus de vérification de l'identité de l'acheteur conformément à la clause 2.6 des présentes CGV est en cours, ce dont l'acheteur sera informé de manière raisonnable. Dans des cas objectivement justifiés, lorsque certains types de marchandises sont en rupture de stock et ne sont pas disponibles auprès des fabricants et des importateurs, ou pour d'autres raisons objectives survenues après la passation de la commande, le délai de livraison peut être prolongé en conséquence, ce dont le vendeur informera l'acheteur.Dans le cas où le vendeur informe l'acheteur que les marchandises ne pourront pas être livrées, l'acheteur peut résilier le contrat directement. De même, l'acheteur peut résilier le contrat directement, avant l'expiration du délai supplémentaire d'exécution, si la livraison dans les délais était particulièrement importante compte tenu de toutes les circonstances de la conclusion du contrat, ou si l'acheteur a manifestement informé le vendeur de ce fait avant la conclusion du contrat. En cas de paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci, les fonds sont restitués à l'acheteur au plus tard 14 jours après réception de la résiliation du contrat de la manière dont l'acheteur a effectué le paiement, à moins que le vendeur et l'acheteur ne conviennent d'un autre mode de restitution sans frais supplémentaires pour l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir d'une prolongation du délai de livraison ou d'une prestation de remplacement de qualité et de prix équivalents.

3.7 Le vendeur livre les marchandises à l'acheteur à l'adresse indiquée par ce dernier lors de la commande (exclusivement sur le territoire des pays indiqués par le vendeur dans l'Union européenne) et exclusivement à la personne indiquée comme étant l'acheteur ou à une personne spécifiquement autorisée par l'acheteur. La livraison ou la remise des marchandises à une personne autre que l'Acheteur n'est possible qu'avec l'accord écrit spécifique et préalable du Vendeur et les documents requis par le Vendeur. Pour cette raison, il est essentiel que l'acheteur indique correctement ses coordonnées d'identification et de livraison lors de la commande des marchandises et les détails de la livraison des marchandises. La livraison des marchandises à un tiers sans autorisation de réception n'est pas possible. La personne qui livre les marchandises a le droit de s'assurer et de vérifier auprès de la personne qui prend livraison par des moyens appropriés si cette personne est l'acheteur et si elle est autorisée à prendre livraison des marchandises.

3.8. Si le prix d'achat a été payé avant la conclusion du contrat d'achat (point 2.6. des présentes CGV) et que le contrat n'est pas conclu même dans les 7 jours ouvrables suivant la confirmation contraignante (expédition) de la commande par l'acheteur, ou si le contrat d'achat a été annulé dans les conditions énoncées au point 2.6. des présentes CGV, le prix d'achat sera remboursé à l'acheteur au plus tard dans les 14 jours ouvrables de la manière dont l'acheteur a effectué le paiement, à moins que le vendeur et l'acheteur ne conviennent d'un autre mode de remboursement sans que l'acheteur n'ait à payer de frais supplémentaires. L'acheteur coopère avec le vendeur et lui fournit les informations nécessaires au respect de cette obligation. Le vendeur n'est pas responsable de l'exactitude du compte de remboursement ni de l'exactitude de la désignation d'un autre compte par l'acheteur. Avant de procéder au remboursement du prix payé, le vendeur est en droit, en cas de doute, d'exiger de l'acheteur qu'il prouve qu'il est le propriétaire du compte et/ou l'admissibilité de la réception des fonds. Si le vendeur est tenu de rembourser le prix d'achat à l'acheteur et que les marchandises ont déjà été livrées à l'acheteur, le vendeur ne remboursera le prix d'achat à l'acheteur qu'après avoir retourné les marchandises au vendeur.

3.9 La livraison des marchandises à l'acheteur n'est possible que si le prix d'achat, les autres frais pertinents et le prix du transport des marchandises livrées sont payés. Dans le cas contraire, le vendeur ou le transporteur/livreur est en droit de ne pas livrer les marchandises et le vendeur n'est pas en défaut de livraison. L'acheteur est tenu de reprendre les marchandises auprès du transporteur/livreur en temps voulu. Si l'acheteur paie le prix d'achat et le fret, ainsi que tous les autres frais associés, l'acheteur prend possession des marchandises dès leur réception.

3.10. L'acheteur reconnaît que le vendeur a le droit de livrer les marchandises en plusieurs fois, à condition que le prix de transport convenu, indiqué au moment de la passation de la commande ferme, s'applique également à ces livraisons distinctes (même les livraisons multiples ne sont facturées qu'au prix d'une seule livraison).

3.10.1. Les marchandises sont considérées comme acceptées par l'acheteur au moment où l'acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur, autre que le transporteur, a accepté toutes les parties des marchandises commandées, ou

3.10.2. si les marchandises commandées par l'acheteur dans une commande unique sont livrées séparément, au moment de l'acceptation des marchandises qui ont été livrées en dernier ; ou

3.10.3. si les marchandises sont livrées en plusieurs parties ou pièces, au moment de l'acceptation de la dernière partie ou pièce.

3.11. Le vendeur, l'entreprise de transport ou le service de livraison est autorisé à annoncer la livraison des marchandises à l'acheteur par courrier électronique, par SMS ou par d'autres moyens appropriés (par exemple, par téléphone). L'acheteur accepte que le vendeur communique les coordonnées de l'acheteur au transporteur ou au service de livraison. L'acheteur assume la responsabilité et les conséquences de la non-acceptation de la commande/marchandise au moment de la livraison à destination, ainsi que de la fourniture de données incorrectes pour la livraison de la commande/marchandise, et doit être joignable à l'adresse fournie par l'acheteur au moment de la notification de la livraison de la marchandise.

3.12. Lors de la réception des marchandises, l'acheteur est tenu de prouver son identité au livreur de la manière habituelle. L'identité de l'acheteur et l'autorisation de prendre livraison des marchandises doivent ressortir clairement des documents présentés. A défaut, les marchandises ne peuvent être remises par le vendeur, le transporteur ou le service de livraison.

3.13. Si l'acheteur refuse de manière déraisonnable d'accepter les marchandises ou s'il ne les accepte pas à plusieurs reprises, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur tous les frais encourus à cet égard. Si l'acheteur n'agit pas correctement et en temps voulu, le vendeur/transporteur peut stocker les marchandises commandées par l'acheteur auprès d'un tiers, aux frais de l'acheteur, ce dont l'acheteur est informé. La période de garantie commence à la date à laquelle les marchandises auraient dû être remises correctement pour la première fois, sans qu'il y ait faute de l'acheteur.

3.14. Lors de la réception des marchandises, l'acheteur est tenu de signer le procès-verbal de réception, qui sert de preuve de la livraison des marchandises. Un défaut est également réputé exister si les marchandises commandées ne sont pas livrées, ou si des marchandises autres que celles commandées sont livrées, ou si des marchandises dans une quantité autre que celle commandée sont livrées. Si l'acheteur ne conteste pas les défauts des marchandises sur la base de la livraison confirmée, des bons de livraison et du procès-verbal de réception, les marchandises sont réputées avoir été correctement livrées à l'acheteur, sauf preuve du contraire.

3.15. Il n’est pas possible d’aller chercher des marchandises personnelement au siège social de MOSS.SK.

4. CONDITIONS DE GARANTIE ET DE RÉCLAMATION, RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

4.1 Le vendeur traite les réclamations de l'acheteur, qui est un consommateur, conformément à la législation de la République slovaque, en particulier la loi sur la protection des consommateurs et le Code civil.

4.2 La durée de la période de garantie est déterminée conformément à la législation de la République slovaque et dure normalement deux ans à compter de la réception des marchandises, sauf si la législation de la République slovaque ou la déclaration du vendeur prévoit une période de garantie plus courte (par exemple, pour les marchandises périssables) pour certains types de marchandises. La période de garantie commence à la date de réception des marchandises par l'acheteur.Si une période d'utilisation est indiquée sur la chose vendue, son emballage ou les instructions qui y sont jointes, la période de garantie n'expire pas avant l'expiration de cette période.Le vendeur est responsable de tout défaut que les marchandises vendues présentent au moment de la livraison et qui se révèle pendant la période de garantie (deux ans) à compter de la date de livraison de la chose.

4.3 Le vendeur doit fournir à l'acheteur une preuve de défaut immédiatement après avoir pris connaissance du défaut de la marchandise. Le vendeur prend en charge les frais de réclamation et de transport des marchandises réclamées en cas de réclamation justifiée. Si le vendeur refuse d'assumer la responsabilité des défauts, il doit informer l'acheteur par écrit des raisons de son refus.

4.4 Si l'acheteur a dénoncé le défaut par courrier, que le vendeur a refusé d'accepter, le courrier est réputé avoir été remis le jour du refus. Le vendeur indique dans la confirmation du défaut dénoncé le délai dans lequel il doit y remédier. Le délai de base pour l'élimination des défauts est de 30 jours à compter de la date du défaut, délai qui peut être prolongé s'il est justifié par une raison objective indépendante de la volonté du vendeur.

4.5 L'acheteur a le droit de choisir d'éliminer le défaut en remplaçant le bien ou en le réparant. L'acheteur ne peut pas choisir une méthode d'élimination du défaut qui n'est pas possible ou qui entraînerait des coûts disproportionnés pour le vendeur par rapport à une autre méthode d'élimination du défaut, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la valeur que le bien aurait sans le défaut, la gravité du défaut et la question de savoir si l'autre méthode d'élimination du défaut causerait des difficultés importantes à l'acheteur. Le vendeur peut refuser de remédier au défaut si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou entraînerait des coûts disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur que l'objet aurait sans le défaut, de la gravité du défaut et de la question de savoir si la deuxième méthode d'élimination du défaut causerait des difficultés considérables à l'acheteur.

4.6 Si l'acheteur ne prend pas possession du bien dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aurait dû en prendre possession, le vendeur peut vendre ou détruire le bien si le produit de la vente ne couvre pas les frais raisonnables de stockage et de vente du bien. Si le bien est de plus grande valeur, le vendeur informe l'acheteur à l'avance de la vente envisagée et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable pour récupérer le bien.

4.7 L'acheteur a droit à une remise raisonnable sur le prix d'achat ou peut résilier le contrat d'achat si (a) le vendeur n'a pas réparé ou remplacé l'article, ou l'a réparé ou remplacé en violation des dispositions des CGV, si (b) le vendeur a refusé de remédier au défaut conformément à la clause 4.5. des présentes CGV, si (c) l'article présente le même défaut malgré la réparation ou le remplacement de l'article, si (d) le défaut est d'une gravité telle qu'il justifie une remise immédiate du prix d'achat ou la résiliation du contrat d'achat, ou si (e) le vendeur a déclaré ou il ressort des circonstances qu'il ne remédiera pas au défaut dans un délai raisonnable ou sans causer de graves désagréments à l'acquéreur. La réduction appliquée au prix d'achat doit être proportionnelle à la différence entre la valeur de la chose vendue et la valeur que la chose aurait eue si elle avait été exempte de défauts. L'acheteur ne peut pas résilier le contrat de vente en vertu de la présente clause s'il a contribué à la création du défaut ou si le défaut est insignifiant.

4.8 Si le contrat porte sur l'achat de plusieurs articles, l'acheteur ne peut résilier le contrat qu'en ce qui concerne l'article défectueux. En ce qui concerne les autres objets, il ne peut résilier le contrat que si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il ait un intérêt à conserver les autres objets sans l'objet défectueux.L'acheteur, après avoir résilié le contrat ou une partie de celui-ci, doit renvoyer l'objet au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur doit faire enlever la chose qui a été installée conformément à sa nature et à sa destination avant que le défaut ne devienne apparent. Si le vendeur n'enlève pas le bien dans un délai raisonnable, l'acheteur peut faire enlever et livrer le bien au vendeur, à ses frais et à ses risques.

4.9 Les effets de la rétractation du contrat conformément à la clause 4.7/4.8 des présentes CGV s'appliquent également à tout contrat complémentaire au contrat dont le consommateur s'est rétracté ; ceci ne s'applique pas à moins que l'acheteur et le vendeur n'en conviennent autrement. Par contrat complémentaire au sens de la présente clause, on entend tout contrat portant sur la fourniture de biens supplémentaires liés à l'objet principal du contrat.

4.10. En cas de rétractation du contrat, le vendeur rembourse le prix d'achat à l'acheteur au plus tard 14 jours à compter de la date de renvoi de l'article au vendeur ou de la preuve que l'acheteur a envoyé l'article au vendeur, la date retenue étant la plus proche. Le vendeur restitue le prix d'achat à l'acheteur ou lui accorde une remise sur le prix d'achat de la même manière que l'acheteur a payé le prix d'achat, à moins que l'acheteur ne convienne expressément d'un autre mode de paiement.

5. RÉSILIATION DU CONTRAT

5.1 La résiliation du contrat dans le cas d'un acheteur qui est un consommateur est régie par les lois de la République slovaque, en particulier la loi sur la protection des consommateurs et le Code civil.

5.2 L'acheteur, qui est un consommateur, a le droit de se résilier du contrat de vente sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des biens ; ce droit peut également être exercé avant l'expiration du délai de rétractation sans donner de raison. Le délai de rétractation est réputé respecté si l'acheteur envoie une notification de rétractation au vendeur au plus tard le dernier jour du délai. Les instructions relatives à l'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'un contrat à distance peuvent être téléchargées ICI. L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le vendeur avec la confirmation de commande ou le télécharger ICI.

5.3 Le vendeur doit fournir à l'acheteur une confirmation de la réception de la notification de rétractation sur un support durable (c'est-à-dire d'une manière qui permette de conserver l'information pendant la période nécessaire et de la reproduire et de l'utiliser telle quelle à l'avenir) immédiatement après que l'acheteur s'est rétracté du contrat, si l'acheteur s'est rétracté du contrat en utilisant une fonction spéciale ou un formulaire de rétractation disponible sur le portail d'achat.

5.4 En cas de résiliation du contrat d'achat, l'acheteur

5.4.1. doit, dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat de vente, renvoyer ou remettre la marchandise au vendeur ou à une personne désignée par le vendeur pour récupérer la marchandise ; cette disposition ne s'applique pas si le vendeur propose de récupérer la marchandise en personne ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par le vendeur. Le délai visé à la première phrase est réputé respecté si le vendeur envoie les marchandises au vendeur au plus tard le dernier jour du délai ; et

5.4.2. supporte les frais de renvoi des marchandises au vendeur ou à la personne désignée par le vendeur pour recevoir les marchandises, y compris les frais de renvoi des marchandises qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyées par la poste.

5.5 L'acheteur n'est soumis à aucune autre obligation ni à aucun autre coût du fait de l'exercice du droit de rétractation du contrat d'achat, à l'exception des obligations énoncées à la clause 5.4 des présentes CGV.

5.6 Le vendeur rembourse à l'acheteur tous les paiements reçus de l'acheteur dans le cadre du contrat d'achat ou du contrat annexe, y compris les frais de transport, de livraison, d'affranchissement et autres coûts et frais, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

5.7 Le vendeur est tenu de restituer les paiements à l'acheteur conformément à l'article 5.6 des présentes CGV selon le mode de paiement utilisé par l'acheteur, sans préjudice du droit du vendeur de convenir avec l'acheteur d'un autre mode de paiement, à condition qu'aucun frais ne soit facturé à l'acheteur en rapport avec le paiement. La compensation unilatérale des créances du vendeur et de l'acheteur résultant de la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur conformément à la présente clause des CGV est exclue.

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Le vendeur est autorisé à conserver et à archiver la documentation mutuelle et le contrat d'achat sous forme électronique, ainsi que les conditions générales correspondantes, pendant une période de 5 ans.

6.2 En ce qui concerne la livraison de messages électroniques adressés à l'acheteur, si le vendeur ne reçoit pas de message d'erreur concernant l'impossibilité de livrer le message (e-mail ou SMS) à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone de l'acheteur (mobile), le message (e-mail ou SMS) est réputé avoir été livré le jour suivant son envoi, sauf disposition contraire de la législation impérative applicable. Le colis est également réputé livré si le destinataire refuse de l'accepter ou si le destinataire, par sa propre faute ou omission, ne l'accepte pas. Dans ce cas, il est réputé remis à l'expiration du délai de conservation au bureau de poste, tel que déterminé par l'expéditeur, et au retour de l'envoi à l'expéditeur, ce dernier devant apporter la preuve qu'il n'a pas été endommagé. Les avis remis par un service de messagerie sont réputés avoir été remis au moment de leur réception par le destinataire. En cas d'échec de la livraison par service de messagerie, la livraison est réputée avoir eu lieu le troisième jour suivant la première tentative de livraison, la tentative de livraison étant attestée par une déclaration du service de messagerie. Le vendeur a le droit exclusif de décider sous quelle forme et dans quels cas il communiquera avec l'acheteur sous cette forme (message texte, e-mail ou autre méthode appropriée).

6.3 Si une disposition des CGV et/ou du contrat est jugée invalide ou inefficace, cette invalidité ou inefficacité n'entraînera pas l'invalidité ou l'inefficacité des autres dispositions du contrat/des CGV. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer sans délai la disposition invalide ou inefficace par une nouvelle disposition, de telle sorte que l'objectif poursuivi par la disposition invalide ou inefficace au moment de son adoption ou de la conclusion du présent contrat soit maintenu.

6.4 Le contrôle des activités du vendeur est effectué par l'inspection de l'inspection slovaque du commerce, basée à Banská Bystrica pour la région de Banská Bystrica, Dolná 179/46, 974 00 Banská Bystrica.

6.5 Tous les litiges découlant des CGV ou du contrat, ou en rapport avec ceux-ci, y compris les litiges découlant de la livraison des marchandises, seront entendus et tranchés exclusivement par le tribunal général, localement et factuellement compétent en République slovaque, en fonction du siège social du vendeur, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6.6 Si le consommateur estime que ses droits ont été violés, il peut, conformément à la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n° 391/2015 Coll. et sur la modification et le complément de certaines lois, il/elle peut déposer une requête pour l'initiation d'un règlement alternatif des litiges. L'entité compétente pour le règlement alternatif des litiges de consommation est l'Inspection slovaque du commerce Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava 27 (www.soi.sk) ou une autre entité juridique compétente autorisée inscrite sur la liste des entités de règlement alternatif des litiges tenue par le ministère de l'Économie de la République slovaque (https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1) ; l'acheteur a le droit de choisir à laquelle des entités de règlement alternatif des litiges susmentionnées il/elle s'adressera. Pour soumettre une proposition de règlement alternatif des litiges, le consommateur peut utiliser la plate-forme de règlement des litiges en ligne disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le règlement alternatif des litiges ne peut être utilisé que par un acheteur qui est un consommateur (une personne qui n'agit pas dans le cadre de son entreprise, de son occupation ou de sa profession lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de consommation).

6.7 Les présentes CGV sont valables et contraignantes à compter de la date de leur publication sur le portail d'achat du vendeur et peuvent également être consultées au siège du vendeur. Le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de les annuler, de les changer, de les modifier ou de les remplacer par de nouvelles, à condition que les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat s'appliquent aux contrats conclus. La nouvelle version des CGV est contraignante à partir du moment où elle est publiée sur le portail d'achat.