Conditions commerciales

1.       La société commerciale MOSS.SK, s.r.o., sise M.R. Štefánika 297/11, 050 01 Revúca, N° de TVA : SK2021872556, N° d’identification (IČO) : 36 629 464, société inscrite au registre du commerce du Tribunal de district de Banská Bystrica, section : Sro, dossier : 9629/S (ci-après également dénommée, selon le contexte, « vendeur » ou « MOSS.SK »), exploite un portail web d’achat / une boutique en ligne sur le site www.delphinpeche.fr (ci-après également « portail d’achat »).

2.       Par l’intermédiaire du portail d’achat, une tierce personne (ci-après le « acheteur ») peut prendre connaissance de l’offre de marchandises du vendeur et, dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales de commerce du portail d’achat www.delphinpeche.fr  (ci-après les « CGC »), acheter les marchandises qu’elle a sélectionnées sur la base d’un contrat de vente conclu. Aux fins des présentes CGC, on entend par contrat de vente un contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur, dont l’objet est l’achat de marchandises proposées sur le portail d’achat, conclu à distance, dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes CGC. Les présentes CGC constituent une partie intégrante du contrat de vente.

3.       Les présentes CGC régissent notamment les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur qui, conformément à la procédure prévue par les présentes CGC, manifeste son intérêt pour l’achat de marchandises sur le portail d’achat, liées à la conclusion et à l’exécution du contrat de vente, y compris les réclamations relatives aux marchandises et la procédure de réclamation, ainsi que la réglementation des droits et obligations réciproques des parties liés à l’enregistrement de la personne de l’acheteur dans le cadre du portail d’achat, en dehors de la conclusion du contrat de vente.

4.       Les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur résultant de l’achat, de la livraison des marchandises et des réclamations relatives aux défauts des marchandises sont, dans la mesure où elles ne sont pas régies par le contrat de vente, régies de manière appropriée par les dispositions des législations applicables de la République slovaque.

1.       Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre le vendeur et les consommateurs. Pour les relations contractuelles avec des acheteurs qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, agissent dans le cadre de leur activité commerciale, de leur emploi ou de leur profession, s’appliquent des conditions générales distinctes du vendeur, destinées aux partenaires grossistes, disponibles dans la zone B2B du portail d’achat.

2.       Lorsque l’acheteur est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique acquérant des biens à des fins autres que celles relevant de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession, les dispositions pertinentes du Code civil n° 40/1964 Rec. tel que modifié (« Code civil »), ainsi que de la loi n° 108/2024 Rec. relative à la protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée (« Loi sur la protection des consommateurs »), s’appliquent notamment.

5.       Les données et illustrations des produits figurant sur le portail d’achat ne sont pas mises à jour en ligne par le vendeur ; par conséquent, les indications relatives à la disponibilité en stock des produits ainsi que les informations associées ne peuvent être considérées comme constituant un délai de livraison contraignant pour le vendeur. Seul fait foi le délai de livraison communiqué sur le portail d’achat avant que l’acheteur ne passe une commande de manière ferme et définitive.

2.    COMMANDE (PASSATION DE COMMANDE / ACTES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE)

1.       L’inscription de l’acheteur et la création d’un compte acheteur dans le système du vendeur peuvent être effectuées au cours du processus de commande ou indépendamment de celui-ci. L’acheteur procédant à l’inscription est tenu de renseigner de manière véridique toutes les données requises dans les champs du formulaire d’inscription, étant entendu que la condition préalable à l’inscription est la complétude de toutes les données obligatoires nécessaires au traitement des commandes de l’acheteur, la définition d’un identifiant et d’un mot de passe, ainsi que la confirmation par l’acheteur qu’il a pris connaissance des conditions de traitement des données à caractère personnel par le vendeur. L’acheteur reconnaît que des données inexactes dans son compte peuvent constituer un obstacle objectif à l’exécution régulière et en temps utile des obligations du vendeur et s’engage à vérifier et, le cas échéant, à mettre à jour les données de son compte avant toute confirmation ferme de commande. L’acheteur est en outre responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe générés lors du processus d’inscription, afin d’éviter toute utilisation abusive de ses données d’accès. Le vendeur est en droit de supprimer l’inscription de l’acheteur et, partant, son compte sur le portail d’achat, notamment si des informations inexactes ont été fournies lors de l’inscription, si celle-ci n’a pas été effectuée personnellement par l’acheteur, ou pour des motifs liés à la politique commerciale du vendeur (par exemple, modification des pays dans lesquels les ventes sont effectuées via le portail d’achat, ou décision de réserver le portail d’achat au seul commerce de gros). Lorsque la personne inscrite n’est pas un consommateur, le vendeur est en droit de supprimer l’inscription et le compte de l’acheteur sans indication de motif. La suppression de l’inscription et du compte sur le portail d’achat sera notifiée à l’acheteur par voie électronique, à l’adresse électronique fournie par celui-ci.

2.       L’achat de biens s’effectue au moyen d’un contrat de vente, précédé de l’établissement et de l’envoi d’une commande par l’acheteur via le portail d’achat. La conclusion du contrat de vente est subordonnée à la complétude et à l’envoi d’une commande au moyen du formulaire disponible sur le portail d’achat. Sur le portail d’achat, l’acheteur peut sélectionner et consulter les biens par catégories de produits, en accédant à leurs sous-catégories ou en cliquant sur les produits affichés. L’acheteur sélectionne le bien choisi en cliquant sur le bouton correspondant, ce qui entraîne son ajout au panier. L’ajout effectif du bien au panier est confirmé par le changement de couleur du bouton en vert.

3.       La validation ferme de la commande s’effectue dans le panier du portail d’achat, où sont indiqués les biens sélectionnés par l’acheteur, le prix d’achat contraignant, TVA comprise, le calcul des autres taxes applicables ainsi que les frais de livraison à la charge de l’acheteur, de même que le délai de livraison contraignant. Dans le cadre du formulaire de commande, l’acheteur choisit également le mode de paiement souhaité ainsi que le mode d’expédition. Lorsque les frais de livraison, ou d’éventuels autres frais et coûts, ne peuvent être déterminés avec précision à l’avance, l’acheteur en est informé sur le portail d’achat avant la transmission ferme de la commande. Si l’acheteur est enregistré et connecté, les données de livraison sont préremplies sur le portail d’achat. À défaut, l’acheteur est tenu de renseigner les données obligatoires (dénomination sociale ou nom et prénom, numéro d’identification de l’entreprise – le cas échéant, adresse de livraison, numéro de téléphone mobile et adresse électronique). L’acheteur est tenu de fournir des données complètes, véridiques et exactes, nécessaires à la bonne livraison des biens. Il lui incombe de vérifier l’exactitude des biens sélectionnés et des informations fournies au cours du processus de commande avant la validation définitive de la commande auprès du vendeur. Par la validation ferme de la commande, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance des CGV du vendeur et qu’il les accepte, celles-ci constituant une partie intégrante de la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que qu’il a pris connaissance des conditions de protection des données à caractère personnel appliquées par le vendeur. La commande est validée de manière ferme en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande avec obligation de paiement ».

4.       La commande ferme transmise constitue une offre de l’acheteur en vue de la conclusion d’un contrat de vente selon les conditions contractuelles prévues par les présentes CGV. En adressant la commande au vendeur via le portail d’achat, l’acheteur manifeste sa volonté d’être lié par celle-ci, d’acquérir et de prendre livraison des biens sélectionnés au prix convenu, ainsi que de régler l’ensemble des frais et coûts y afférents, conformément aux conditions individuellement convenues du contrat de vente ainsi qu’aux dispositions des présentes CGV. Il est expressément exclu que s’appliquent des conditions ou instructions unilatéralement imposées par l’acheteur, figurant dans la commande, dans tout autre document ou communication de l’acheteur, dès lors qu’elles seraient contraires aux présentes CGV ou au droit de la République slovaque.

5.       Après réception de la commande, le vendeur confirme sans délai, et au plus tard dans un délai de sept (7) jours, par voie électronique, la réception de la commande de l’acheteur et son enregistrement dans le système du vendeur ; chaque commande se voit attribuer dans le système du vendeur un numéro de référence que l’acheteur est tenu d’indiquer dans toute communication avec le vendeur, ou l’acheteur procède conformément au point 2.6 des présentes CGV.

6.       La confirmation de la commande de l’acheteur emporte conclusion du contrat de vente entre les parties, sous réserve que la commande soit apte à produire ses effets, c’est-à-dire qu’elle contienne toutes les données requises nécessaires à son traitement (désignation du bien commandé, quantité, prix, adresse de livraison et de facturation, adresse électronique et numéro de téléphone mobile de l’acheteur) et que l’adresse de livraison choisie soit située dans un pays dans lequel, selon les informations figurant sur le portail d’achat, le vendeur assure la livraison. Lorsque la commande ne comporte pas l’ensemble des données requises, le vendeur est en droit d’en demander la communication à l’acheteur ; il est également en droit d’exiger de l’acheteur qu’il indique une adresse de livraison située dans un pays dans lequel, selon les informations figurant sur le portail d’achat, la livraison est assurée par le vendeur. Le vendeur est autorisé à vérifier l’exactitude des données fournies par l’acheteur, ainsi qu’à demander à ce dernier une autorisation complémentaire de la commande ou de son identité, par tout moyen approprié, notamment par écrit, par courrier électronique, par message texte ou par téléphone. À défaut pour l’acheteur de fournir les données complémentaires / de corriger l’adresse de livraison ou de procéder à l’autorisation de la commande ou à la vérification de son identité, dans le délai imparti par le vendeur, lequel ne peut être inférieur à trois (3) jours ouvrables, l’expiration de ce délai entraîne de plein droit, avec effet rétroactif, l’annulation de la commande (si celle-ci n’était pas apte à produire ses effets) ou du contrat de vente (si l’acheteur n’a pas procédé à l’autorisation requise ou n’a pas suffisamment vérifié son identité), ce dont le vendeur informe l’acheteur par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la commande. Lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur, le vendeur se réserve expressément le droit de refuser la commande, auquel cas aucun contrat de vente n’est conclu ; constitue notamment un refus de commande, au sens du présent article, l’absence de confirmation de la commande par le vendeur dans le délai prévu au point 2.5 des présentes CGV, soit dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception.

3.    PRIX D’ACHAT DES BIENS, CONDITIONS DE PAIEMENT, LIVRAISON DES BIENS, CONDITIONS DE LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT

1.       L’acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d’achat des biens, les frais de transport ainsi que tous les autres frais liés à la commande. Le prix des biens indiqué sur le portail d’achat est exprimé toutes taxes comprises (TTC) et inclut le calcul des autres taxes applicables ainsi que les frais de livraison des biens à l’acheteur et autres taxes applicables. Outre ce prix, le portail d’achat peut également afficher un prix hors taxes (HT). Les taxes applicables à la fourniture de biens et de services sont appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.       Le prix d’achat des biens n’inclut jamais les frais bancaires liés au paiement du prix d’achat en cas de virement bancaire, les frais de paiement à la livraison (contre-remboursement), les frais de livraison des biens achetés ni les éventuels frais de l’acheteur liés à l’utilisation des moyens de communication électronique. Ces frais et coûts sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire ci-après ou accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

3.       Le mode de paiement du prix d’achat, des frais de transport des biens et des autres coûts indiqués dans le panier au cours du processus de commande est choisi par l’acheteur sur le portail d’achat et figure dans la commande, étant entendu que l’acheteur peut procéder au paiement du prix d’achat et des frais comme suit:

1.       paiement par carte, ou

2.       paiement par virement bancaire, étant entendu que, en cas de paiement depuis l’étranger, l’acheteur, en tant que donneur d’ordre, est tenu de supporter les frais de sa banque ainsi que les autres frais, notamment ceux des banques correspondantes et de la banque du bénéficiaire, ou

3.       paiement à la livraison (contre-remboursement).

4.       Le vendeur peut consentir au paiement du prix d’achat, des frais de transport et de tous les autres frais liés à la commande sous forme de mensualités, dont l’échéancier fera partie intégrante de la facture, avec indication du numéro de l’échéance, de la date d’exigibilité, du montant et de la devise dans laquelle l’échéance sera réglée par l’acheteur par virement sur le compte du vendeur. En choisissant ce mode de paiement et après son acceptation par le vendeur, l’acheteur reconnaît et accepte expressément que, en cas de retard de paiement ne serait-ce que d’une seule échéance du calendrier de paiement convenu avec le vendeur, l’intégralité de la dette restant due devient immédiatement exigible, l’acheteur, en sa qualité de débiteur, reconnaissant ainsi la déchéance du terme, ce qu’il accepte en prenant connaissance des présentes CGV.

5.       Les frais bancaires liés au paiement du prix d’achat et des frais de transport par l’acheteur sont régis par le contrat conclu entre l’acheteur et sa banque. Les frais liés à l’utilisation des moyens de communication électronique sont régis par le contrat conclu entre l’acheteur et son fournisseur d’accès à Internet ou, le cas échéant, son fournisseur de services de communications électroniques.

6.       L’acheteur reconnaît que le transport des biens est régi par les conditions de transport en vigueur, publiées sur une sous-page distincte du portail d’achat accessible avant la validation ferme de la commande : https://www.delphinpeche.fr/politique-de-livraison Le montant final des frais de transport et des autres frais pour une commande donnée est toujours affiché à l’acheteur dans le panier avant son envoi définitif.

7.       Le vendeur établit et délivre la facture à l’acheteur conformément aux dispositions légales de la République slovaque. En envoyant la commande, l’acheteur consent à ce que la facture soit envoyée avec les biens ou mise à sa disposition par voie électronique. La facture est envoyée avec les biens et tient également lieu de bon de livraison et de certificat de garantie, sauf si un certificat de garantie distinct est délivré. Un certificat de garantie distinct peut être émis par le vendeur à la demande de l’acheteur dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des biens à l’acheteur.

8.       Les délais de livraison peuvent varier selon les types de biens. Le délai de livraison est toujours communiqué à l’acheteur avant la passation de la commande et est calculé à compter de la date d’expédition des biens par le vendeur. Le vendeur est tenu d’expédier les biens le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat de vente (réception de la commande conformément au point 2.5 des présentes CGV) et le paiement du prix d’achat ainsi que des autres frais, dans les conditions prévues par les présentes CGV. Le vendeur est en droit de suspendre l’expédition des biens si une procédure de vérification de l’identité de l’acheteur est en cours conformément au point 2.6 des présentes CGV, ce dont il informera l’acheteur de manière appropriée. Dans des cas objectivement justifiés, lorsque certains types de biens ne sont pas en stock et ne sont pas disponibles non plus auprès des fabricants ou des importateurs, ou pour d’autres raisons objectives survenues après la passation de la commande, le délai de livraison peut être prolongé de manière raisonnable, ce dont le vendeur informera l’acheteur. Si le vendeur informe l’acheteur qu’il ne sera pas en mesure de livrer les biens, l’acheteur peut se rétracter du contrat sans délai. L’acheteur peut également se rétracter du contrat avant l’expiration d’un délai supplémentaire d’exécution, lorsque la livraison dans les délais était essentielle au regard de toutes les circonstances de la conclusion du contrat, ou s’il en a informé le vendeur de manière démontrable avant la conclusion du contrat. En cas de paiement du prix d’achat ou d’une partie de celui-ci, les sommes versées seront remboursées à l’acheteur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord contraire entre les parties, sans frais supplémentaires pour l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir d’une prolongation du délai de livraison ou d’une exécution de substitution de qualité et de prix équivalents.

9.       Le vendeur livre les biens à l’acheteur à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la passation de la commande (exclusivement sur le territoire des pays de l’Union européenne déterminés par le vendeur) et exclusivement à la personne désignée comme acheteur ou à une personne spécialement mandatée par celui-ci. La remise ou la livraison des biens à une personne autre que l’acheteur n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur et sous réserve de la présentation des documents exigés par ce dernier. Il est dès lors indispensable que l’acheteur renseigne correctement ses données d’identification et de livraison lors de la commande des biens. La remise des biens à un tiers non autorisé à les réceptionner est exclue. Le transporteur est habilité à procéder, par des moyens appropriés, à la vérification de l’identité de la personne réceptionnant les biens afin de s’assurer qu’il s’agit bien de l’acheteur ou d’une personne habilitée à recevoir les biens.

10.    Si le prix d’achat a été payé avant la conclusion du contrat de vente (point 2.6 des présentes CGV) et que le contrat n’est pas conclu dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la confirmation ferme (envoi) de la commande par l’acheteur, ou si le contrat de vente a été annulé dans les conditions prévues au point 2.6 des présentes CGV, le prix d’achat sera remboursé à l’acheteur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur, sans frais supplémentaires pour ce dernier. L’acheteur est tenu de coopérer avec le vendeur et de lui fournir les informations nécessaires à l’exécution de cette obligation. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’exactitude du compte destiné au remboursement ni de la désignation d’un autre compte par l’acheteur. Avant de procéder au remboursement, le vendeur est en droit, en cas de doute, d’exiger de l’acheteur la preuve qu’il est titulaire du compte et/ou habilité à recevoir les fonds. Lorsque le vendeur est tenu de rembourser le prix d’achat à l’acheteur et que les biens ont déjà été expédiés à ce dernier, le remboursement n’interviendra qu’après la restitution des biens au vendeur.

11.   La remise des biens à l’acheteur n’est possible qu’après paiement du prix d’achat, des autres frais applicables ainsi que des frais de transport relatifs aux biens livrés. À défaut, le vendeur ou, le cas échéant, le transporteur/livreur est en droit de refuser la remise des biens et le vendeur ne saurait être considéré en retard dans la livraison. L’acheteur est tenu de réceptionner les biens auprès du transporteur/livreur de manière régulière et en temps utile. L’acheteur acquiert la propriété des biens au moment de leur réception, sous réserve du paiement du prix d’achat, des frais de transport et, le cas échéant, des autres frais associés.

12.   En cas de paiement du prix d’achat, des frais de transport et de tous les autres frais liés à la commande sous forme de mensualités, le vendeur peut remettre les biens à l’acheteur uniquement après le paiement de la première échéance, étant entendu que le vendeur se réserve un droit de propriété sur les biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par l’acheteur, ce que ce dernier accepte en prenant connaissance des présentes CGV.

13.   L’acheteur reconnaît que le vendeur est autorisé à livrer les biens en plusieurs envois distincts, étant entendu que, même dans ce cas, les frais de transport convenus lors de la validation ferme de la commande s’appliquent (plusieurs livraisons étant facturées au prix d’un seul transport).

1.       au moment où l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession de l’ensemble des biens commandés, ou

2.       si les biens commandés dans une même commande sont livrés séparément, au moment de la réception du dernier bien livré, ou

3.       si les biens livrés se composent de plusieurs lots ou pièces, au moment de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

14.   Le vendeur, la société de transport ou le service de livraison est autorisé à notifier à l’acheteur la livraison des biens par courrier électronique, message texte ou tout autre moyen approprié (par exemple par téléphone). L’acheteur consent à ce que le vendeur communique ses données à la société de transport/de logistique ou au livreur. L’acheteur supporte la responsabilité et les conséquences de la non-réception de la commande/des biens au moment de leur livraison au lieu de destination, ainsi que de la communication de données incorrectes pour la livraison de la commande/des biens, et il est tenu d’être joignable à l’adresse qu’il a indiquée au moment de la livraison annoncée des biens.

15.   Lors de la réception des biens, l’acheteur est tenu de justifier de son identité auprès du livreur par les moyens usuels. Les documents présentés doivent permettre d’établir l’identité de l’acheteur ainsi que son droit de recevoir les biens. À défaut, les biens peuvent ne pas être remis par le vendeur, le transporteur ou le service de livraison.

16.   Dans le cas où l’acheteur refuse sans motif légitime de réceptionner les biens ou omet de les réceptionner de manière répétée sans justification, le vendeur est en droit de lui réclamer l’ensemble des coûts qui en résultent, notamment, mais sans s’y limiter, les frais de transport, de nouvelle livraison, de retour de l’envoi, de stockage ainsi que les frais administratifs raisonnablement engagés liés au traitement de la commande. Si l’acheteur n’agit pas de manière régulière et en temps utile, le vendeur/le transporteur peut stocker les biens commandés par l’acheteur dans ses propres locaux ou dans ceux d’un tiers, aux frais de l’acheteur, ce dont celui-ci sera informé. Le vendeur est en droit d’accorder à l’acheteur un délai supplémentaire raisonnable pour la réception des biens ; à défaut de réception dans ce délai, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente. Le délai de responsabilité pour les défauts et la période de garantie commencent à courir à compter du jour de la livraison des biens à l’acheteur, conformément aux dispositions légales applicables.

17.   Lors de la réception des biens, l’acheteur est tenu de signer un procès-verbal de réception, qui sert de preuve de la remise des biens, ou de confirmer la réception par tout autre moyen usuel utilisé par le transporteur. Les défauts des biens ou de leur emballage constatés lors de la réception peuvent également être consignés dans le procès-verbal de réception. L’acheteur est tenu, lors de la réception, de vérifier notamment l’intégrité de l’emballage, le nombre de colis et l’absence de dommages apparents de l’envoi ; les défauts apparents ou les dommages de l’emballage doivent être mentionnés sans délai dans le procès-verbal de réception ou dans tout autre justificatif de livraison et notifiés au vendeur sans retard injustifié. Est également considérée comme un défaut la situation dans laquelle les biens commandés ne sont pas livrés, ou sont livrés des biens autres que ceux commandés, ou en quantité différente de celle commandée. À défaut pour l’acheteur d’avoir formulé des réserves relatives aux défauts des biens dans le procès-verbal, sur la base des documents de livraison et de transport confirmés et du procès-verbal de réception, il est présumé que les biens ont été livrés correctement, notamment en ce qui concerne les défauts apparents et les dommages de l’emballage, sauf preuve contraire. Les droits de l’acheteur au titre de la garantie des défauts qui apparaissent ultérieurement ou qui n’étaient pas décelables lors de la réception demeurent inchangés.

18.   Le retrait personnel des biens au siège de MOSS.SK n’est pas possible, sauf indication contraire.

4.    CONDITIONS DE GARANTIE ET DE RÉCLAMATION, PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1.       Le vendeur traite les réclamations de l’acheteur qui est un consommateur conformément aux dispositions légales de la République slovaque, notamment à la loi relative à la protection des consommateurs et au Code civil.

2.       La durée de la garantie est déterminée conformément aux dispositions légales de la République slovaque et est, en principe, de deux (2) ans à compter de la réception des biens, sauf si les dispositions légales de la République slovaque ou une déclaration du vendeur prévoient une durée de garantie plus courte (par exemple pour les biens périssables) pour certains types de biens. La période de garantie commence à courir à compter du jour de la réception des biens par l’acheteur. Si une date limite d’utilisation est indiquée sur le bien vendu, sur son emballage ou dans les instructions qui l’accompagnent, la période de garantie ne prend pas fin avant l’expiration de cette date. Le vendeur est responsable de tout défaut dont le bien vendu est affecté au moment de sa livraison et qui se manifeste pendant la période de garantie (deux ans) suivant la livraison du bien.

3.       Le vendeur délivre à l’acheteur un justificatif de notification du défaut sans délai après avoir pris connaissance de la réclamation relative au défaut du bien. Les frais de réclamation, y compris les frais de transport du bien réclamé en cas de réclamation fondée, sont à la charge du vendeur. Si le vendeur refuse d’assumer la responsabilité des défauts, il informe l’acheteur par écrit des motifs de ce refus.

4.       Si l’acheteur a notifié un défaut par envoi postal que le vendeur a refusé de réceptionner, l’envoi est réputé livré à la date du refus. Dans la confirmation de la notification du défaut, le vendeur indique le délai dans lequel il remédiera au défaut. Le délai de base pour la suppression des défauts est de trente (30) jours à compter de la notification du défaut, ce délai pouvant être prolongé si cela est justifié par une raison objective indépendante de la volonté du vendeur.

5.       L’acheteur a le droit de choisir l’élimination du défaut soit par le remplacement du bien, soit par sa réparation. L’acheteur ne peut toutefois pas choisir un mode d’élimination du défaut qui est impossible ou qui entraînerait, par rapport à l’autre mode, des coûts disproportionnés pour le vendeur, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et du fait de savoir si l’autre mode d’élimination du défaut causerait à l’acheteur des inconvénients considérables. Le vendeur peut refuser d’éliminer le défaut si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou s’ils nécessiteraient des coûts disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances, y compris de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et du fait de savoir si l’autre mode d’élimination du défaut causerait à l’acheteur des inconvénients considérables.

6.       Si l’acheteur ne retire pas le bien dans un délai de six (6) mois à compter du jour où il était tenu de le retirer, le vendeur peut vendre le bien ou le détruire, si le produit de la vente ne couvre pas les frais raisonnablement engagés pour le stockage ultérieur du bien et sa vente. S’il s’agit d’un bien de valeur plus élevée, le vendeur informe préalablement l’acheteur de la vente envisagée et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable pour retirer le bien.

7.       L’acheteur a droit à une réduction proportionnée du prix d’achat ou peut se rétracter du contrat de vente si (a) le vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien, ou ne l’a pas fait conformément aux dispositions des présentes CGV, si (b) le vendeur a refusé d’éliminer le défaut conformément au point 4.5 des présentes CGV, si (c) le bien présente le même défaut malgré sa réparation ou son remplacement, si (d) le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction immédiate du prix d’achat ou la résolution du contrat de vente, ou si (e) le vendeur a déclaré ou il ressort des circonstances qu’il ne remédiera pas au défaut dans un délai raisonnable ou sans causer des inconvénients graves à l’acheteur. La réduction du prix d’achat appliquée doit être proportionnée à la différence entre la valeur du bien vendu et la valeur qu’aurait le bien s’il était exempt de défauts. L’acheteur ne peut se rétracter du contrat de vente au titre du présent point s’il a contribué à l’apparition du défaut ou si le défaut est négligeable.

8.       Si le contrat porte sur l’achat de plusieurs biens, l’acheteur ne peut se rétracter qu’en ce qui concerne le bien défectueux. S’agissant des autres biens, il ne peut se rétracter du contrat que s’il ne peut raisonnablement être attendu qu’il conserve les autres biens sans le bien défectueux. Après la rétractation du contrat ou d’une partie de celui-ci, l’acheteur restitue le bien au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur assure l’enlèvement du bien qui a été installé conformément à sa nature et à sa destination avant l’apparition du défaut. Si le vendeur n’enlève pas le bien dans un délai raisonnable, l’acheteur peut assurer l’enlèvement et la livraison du bien au vendeur aux frais et aux risques de ce dernier.

9.       Les effets de la rétractation du contrat conformément aux points 4.7 et 4.8 des présentes CGV s’étendent également à tout contrat accessoire lié au contrat dont le consommateur s’est rétracté ; il n’en va pas ainsi si l’acheteur et le vendeur en conviennent autrement. Aux fins du présent point, on entend par contrat accessoire tout contrat portant sur la fourniture de biens supplémentaires liés à l’objet principal du contrat.

10.   Après la résolution du contrat, le vendeur rembourse à l’acheteur le prix d’achat au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la restitution du bien au vendeur ou de la preuve fournie que l’acheteur a expédié le bien au vendeur, selon la première de ces dates. Le vendeur rembourse le prix d’achat à l’acheteur ou lui accorde une réduction du prix d’achat selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors du paiement, sauf si l’acheteur accepte expressément un autre mode de remboursement.

5.    RÉSOLUTION DU CONTRAT

1.       La résolution du contrat dans le cas d’un acheteur qui est un consommateur est régie par les dispositions légales de la République slovaque, notamment la loi relative à la protection des consommateurs et le Code civil.

2.       L’acheteur qui est un consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans indication de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des biens ; ce droit peut également être exercé avant le début du délai de rétractation sans indication de motif. Le délai de rétractation est réputé respecté si l’acheteur envoie au vendeur la notification de rétractation au plus tard le dernier jour du délai. Les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance peuvent être téléchargées ICI. L’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation qui lui a été remis avec la confirmation de la commande qui est également disponible ICI.

3.       Le vendeur est tenu, sans délai après la réception de la notification de rétractation, de fournir à l’acheteur une confirmation de sa réception sur un support durable (c’est-à-dire par un moyen permettant de conserver les informations pendant la durée nécessaire et d’en garantir la reproduction inchangée et leur utilisation ultérieure), lorsque l’acheteur a exercé son droit de rétractation au moyen d’une fonction spécifique ou d’un formulaire de rétractation disponible sur le portail d’achat.

4.       En cas de rétractation du contrat de vente, l’acheteur

1.       est tenu, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat de vente, de renvoyer les biens ou de les remettre au vendeur ou à une personne désignée par celui-ci pour en prendre possession ; ceci ne s’applique pas si le vendeur propose de récupérer les biens lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il désigne. Le délai visé à la première phrase est réputé respecté si l’acheteur expédie les biens au vendeur au plus tard le dernier jour de ce délai ; et

2.       supporte les frais de renvoi des biens au vendeur ou à la personne désignée par celui-ci pour en prendre possession, y compris les frais de renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés par voie postale.

5.       L’exercice du droit de rétractation du contrat de vente par l’acheteur n’entraîne, à l’exception des obligations prévues au point 5.4 des présentes CGV, aucune autre obligation ni aucun coût à sa charge.

6.       Le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, l’ensemble des paiements qu’il a reçus de celui-ci au titre ou en relation avec le contrat de vente ou avec un contrat accessoire, y compris les frais de transport, de livraison, d’affranchissement et autres frais et charges. Toutefois, les frais de transport ne sont remboursés qu’à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur.

7.       Le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur les paiements visés au point 5.6 des présentes CGV selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sans préjudice du droit du vendeur de convenir avec l’acheteur d’un autre mode de remboursement, pour autant qu’aucuns frais ne soient facturés à l’acheteur à ce titre. La compensation unilatérale des créances du vendeur et de l’acheteur nées de la rétractation du contrat de vente par l’acheteur au titre du présent point des CGV est exclue.

6.    DISPOSITIONS FINALES

1.       Le vendeur est autorisé à conserver et à archiver la documentation contractuelle ainsi que le contrat de vente sous forme électronique, conjointement avec les conditions générales de vente applicables, pendant une durée de cinq (5) ans.

2.       En ce qui concerne la notification des messages électroniques adressés à l’acheteur, il est entendu que, si le vendeur ne reçoit pas de message d’erreur indiquant l’impossibilité de délivrer le message (courrier électronique ou message texte) à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone mobile fournis par l’acheteur, ledit message est réputé délivré le jour suivant son envoi, sauf disposition impérative contraire. Un envoi est également réputé délivré lorsque le destinataire refuse de le recevoir ou lorsqu’il ne le retire pas par sa propre faute ou omission. Dans ce cas, il est réputé délivré à l’expiration du délai de conservation au bureau de poste, tel que fixé par l’expéditeur, et par le retour de l’envoi à l’expéditeur, ce que ce dernier doit être en mesure de prouver par un justificatif intact. Les notifications effectuées par l’intermédiaire d’un service de livraison par coursier sont réputées délivrées au moment de leur réception par le destinataire. En cas d’échec de la livraison par service de coursier, le moment de la livraison est réputé intervenir le troisième jour suivant la première tentative de livraison, la tentative de livraison étant attestée par une déclaration du prestataire de livraison. Il appartient exclusivement au vendeur de décider de la forme et des cas dans lesquels il communiquera avec l’acheteur (message texte, courrier électronique ou tout autre moyen approprié).

3.       Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV et/ou du contrat s’avère nulle ou inopposable, une telle nullité ou inopposabilité n’affecte pas la validité ou l’efficacité des autres dispositions du contrat/des CGV. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer sans délai ladite disposition nulle ou inopposable par une nouvelle disposition, de manière à préserver l’objectif poursuivi par la disposition initiale au moment de son adoption, respectivement de la conclusion du contrat.

4.       La surveillance de l’activité du vendeur est exercée par l’Inspection du commerce slovaque, Inspektorát Slovenskej obchodnej inšpekcie so sídlom v Banskej Bystrici pre Banskobystrický kraj, Dolná 179/46, 974 00 Banská Bystrica.

5.       Le droit applicable est le droit de la République slovaque. Tous les litiges nés des présentes CGV, du contrat ou en relation avec ceux-ci, y compris les litiges relatifs à la fourniture de biens, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal ordinaire matériellement et territorialement compétent en République slovaque, déterminé selon le siège du vendeur, sauf dispositions impératives contraires.

6.       Si l’acheteur, en tant que consommateur, estime que ses droits ont pu être violés, il peut, conformément à la loi n° 391/2015 Rec. relative au règlement alternatif des litiges de consommation et modifiant et complétant certaines lois, introduire une demande d’ouverture d’une procédure de règlement alternatif des litiges. L’entité compétente pour le règlement alternatif des litiges de consommation est l’Inspection du commerce slovaque, Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava 27 (www.soi.sk), ou toute autre personne morale habilitée inscrite sur la liste des entités de règlement alternatif des litiges tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque (https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1) ; l’acheteur a le droit de choisir l’entité à laquelle il souhaite s’adresser. Pour introduire une demande de règlement alternatif de son litige, il peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_sk. Le règlement alternatif des litiges ne peut être utilisé que par un acheteur qui est un consommateur (personne qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat de consommation, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession).

7.       Le vendeur traite les données à caractère personnel de l’acheteur dans la mesure et aux fins nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de vente, au respect des obligations légales du vendeur ainsi qu’aux fins des intérêts légitimes du vendeur, notamment à des fins comptables, fiscales, de traitement des réclamations et de communication. Des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel, y compris les bases juridiques du traitement, la durée de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées, sont régies par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et par la loi relative à la protection des données à caractère personnel. L’acheteur, en tant que personne concernée, dispose notamment du droit d’accès aux données à caractère personnel, du droit de rectification, du droit à l’effacement, du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données, du droit d’opposition au traitement, du droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Autorité de protection des données à caractère personnel de la République slovaque.

8.       Les présentes CGV sont valables et contraignantes à compter de leur publication sur le portail d’achat du vendeur et peuvent également être consultées au siège du vendeur. Le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de les annuler, de les modifier, de les adapter ou de les remplacer par de nouvelles, étant entendu que les contrats déjà conclus restent régis par les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. La nouvelle version des CGV est contraignante à compter de sa publication sur le portail d’achat.